: l’entreprise dispose alors de plusieurs options pour reconstituer ses capitaux propres dans les 2 ans. Lorsque l’actif net est inférieur à la moitié du capital social (le cas général de déclenchement des dispositions de l’article 100 LSC), la décision de liquidation anticipée est acquise moyennant la moitié des voix émises.

Il en résulte que tout dirigeant de société dont l'actif net est devenu inférieur à 50 % du capital social à la suite des pertes constatées doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour leur permettre de décider s'ils poursuivent ou non l'activité de la société. Deuxième étape : la rédaction d’un rapport spécial Lorsque la comptabilité révèle que la SA est dans une situation où son actif net est devenu inférieur à la moitié du capital, les administrateurs doivent déclencher les dispositions spéciales de l’article 100 LSC. Lorsque la situation est pire et que l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la décision de liquidation est acquise moyennant seulement le quart des voix émises. Le plus simple, c'est de regarder dans le schama légal des comptes … La procédure de la sonnette d'alarme doit être appliquée pour les SA … Naturellement il est nécessaire d’y retrancher les pertes. D’autre part, le capital social est le montant … Si ce capital est entamé par des pertes, une procédure prévue et réglementée par le Code du commerce doit être lancée dès lors que son montant est inférieur à 50 % du capital social.

Formulaire. Si il existe une technique particulière pour le savoir, merci de m'éclairer ! télécharger le document Décision de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital social (PV de … Si à la suite des pertes subies, l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital social, l'organe d'administration de la société doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois. Si, du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés sur l'opportunité de prononcer la dissolution anticipée de … - Quand l’actif net d’une SA est réduit a un montant inférieur à la moitie du capital, [...] - Utilisation de bien appartenant a l’entreprise pour d’autre chose que l’objet social. Celle-ci doit délibérer et statuer sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures à l'ordre du jour.



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