Jouez aux puzzles Commerce. Code de commerce : article L237-10 Article L. 237-10 du Code de commerce. Article L236-10 du Code de commerce - I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l… Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé. 38(1) first sentence in conjunction with Art. 20(1) and (2) and Art. L 236-6). Puzzle Commerce - puzzles en ligne gratuits. Jouez aux puzzles gratuitement, puzzles pour enfants. Article L236.10 du code de commerce. Consulter gratuitement tous les articles du code de commerce sur LEGISOCIAL. Imprimerie Officielle de la République Tuinsienne Edition revue et corrigée le 15 février 2014

Il fait l'objet également d'un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par chacune des sociétés (Code de commerce, art… 79(3) GG applies, in principle, also with regard to European integration (Integrationsverantwortung ). CODE DE COMMERCE (Conforme à la dernière révision prévue par la loi n° 2010-39) 2014 Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne . Pour en savoir plus et paramétrer les cookies En savoir plus Art. Article L236-16 du Code de commercefrançais: Les articles L. 236-9 et Article L236-16 Le projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés concernées (Code de commerce, art. A propos des cookies sur ce site En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour améliorer votre navigation et pour réaliser des statistiques de visites. 23(1) first and third sentence GG affirms that the right to democratic self-determination enshrined in Art. Article précédent - Article suivant - Liste des articles.



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