DÉCRET 2019/99 22 mai 2019 LOI SUR LA PHARMACIE ET LES DROGUES La commissaire en conseil exécutif, conformément à l'article 53 de la Loi sur la pharmacie et les drogues, décrète : 1. 2015, ch. Le décret n°2020-554 concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale, et entre autres dispositions institutionnelles ou électorales (notamment le calendrier électoral), définit les dispositions propres aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l’article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984, issu de la loi du 6 août 2019. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ... > Nécessite la parution d’un décret d’application 4 Art 32-1 de la loi -53 Dialogue social et instances Formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail, instituée au sein La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique concerne de nombreux domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale. La loi créé un nouveau type de … Un décret en Conseil d’Etat est attendu et viendra préciser les modalités d’octroi. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois La loi a été promulguée le 6 août 2019. On se souvient que l’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué une nouvelle notion : les lignes directrices de gestion (LDG). (2) Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 4 (3) Echéancier de mise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (4) Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires Loi du 6 août 2019 (10) : Agents en situation de handicap (art.

Nécessite un décret d’application. loi n°2019-828 (autre que le lendemain de la publication de la loi)du 6 août 2019 Texte modifié Thème Contenu Complément Date d’entrée en vigueur 10 (1) Entée en vigueu (p in ipe) : L’a ti le 10 s’appli ue en vue de l’éla o ation des déisions individuelles p ises au tite de l’année 2021.

Les membres du CCFP ont examiné les quatre premiers projets de décret d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : 56 amendements ont été adoptés (sur les 263 déposés par les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics) et …

La loi n° 84… 90 à 93) Publié par Section de Charleville-Mézières à 18 septembre 2019 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 met en lumière à travers des dispositions très concrètes tout l’esprit qui a animé les gouvernants et les majorités parlementaires depuis les lois Galland (1987) et Hoeffel (1994). Les dispositions suivantes de la Loi sur la pharmacie et les drogues, L.Y. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et ses décrets d'application parus en décembre 2019 apportent de nombreux changements au 1er janvier 2020 en matière de gestion des Ressources humaines. Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de contractuels par les administrations. *Lignes directrices de gestion : parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. 90 à 93) Publié par Section de Charleville-Mézières à 18 septembre 2019 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 met en lumière à travers des dispositions très concrètes tout l’esprit qui a animé les gouvernants et les majorités parlementaires depuis les lois Galland (1987) et Hoeffel (1994). Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 du Conseil Constitutionnel relative à la conformité de la loi de transformation de la fonction publique ( JO du 07/08/2019 ). loi n°2019-828 (autre que le lendemain de la publication de la loi)du 6 août 2019 Texte modifié Thème Contenu Complément Date d’entrée en vigueur 10 (1) Entée en vigueu (p in ipe) : L’a ti le 10 s’appli ue en vue de l’éla o ation des déisions individuelles p ises au tite de l’année 2021. C. Autorisation du recours ponctuel au télétravail Article 49 de la loi n°2019-828 Modifie l’article 133 de la loi n°2012-347 Le législateur est venu ajouter une précision sur le décret d’application de cet article relatif à la mise en Loi du 6 août 2019 (10) : Agents en situation de handicap (art. Article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019. Modifie les articles 3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. État de la mise en œuvre des décrets d'application RH des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2020 portant transformation de la Fonction Publique.



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