Le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Au delà d’un mois après la notification de l’inaptitude par la médecine du travail, le salarié doit de nouveau être rémunéré par l’employeur au salaire qu’il aurait perçu s’il avait repris son poste de travail. Si, à l’issue du délai d’un mois après la décision d’inaptitude du médecin du travail, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié pour inaptitude, vous devez lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant. Système légalement prévu pour permettre le maintien du versement d’indemnité journalière au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pendant la période d’un mois maximum de la suspension du salaire qui suit l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. A pension for incapacity for work is a percentage corresponding to the loss of capacity for work multiplied by the greater of the two above-mentioned sums. Un salarié licencié pour inaptitude peut-il encore bénéficier de la mutuelle et la prévoyance ? Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si votre maladie professionnelle le justifie. Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Dans un tel cas, on parle alors d’inaptitude professionnelle.Cependant, vous pouvez aussi devenir inapte suite à un accident ou une maladie non professionnelle.On parlera alors d’inaptitude non professionnelle. Bon courage à chacun.” Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de FranceSimulateur d’indemnités de […] À défaut, vous vous exposez à une condamnation devant les Prud’hommes et au versement de dommages et intérêts. Vous pouvez percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de reclassement. L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. Une pension d'inaptitude au travail est un pourcentage correspondant à la perte de la capacité de travail multiplié par le plus important des deux chiffres obtenus ci-dessus. La procédure d’inaptitude du salarié est encadrée par le Code du travail. Inaptitude médicale du salarié : rappel de la procédure.

L’inaptitude au travail peut être consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (c’est le cas de l’inaptitude au travail pour dépression par exemple).



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