Procédure pour notifier la lettre de licenciement à un salarié . Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ce licenciement prend effet à réception de la présente lettre, sans qu’aucun préavis ne vous soit imposé. Les documents – attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte... – devront lui être remis dans les jours suivant la lettre. Un délai d'un mois à compter de la date de sortie (qui correspond au jour où la personne reçoit la lettre de licenciement en recommandé avec AR), ça peut très bien ne pas correspondre avec la date de paie de l'entreprise (chèque et puis rien à voir), les pièces relatives au solde de tout compte peuvent être produites le jour-même du licenciement (enfin, c'est rare). La lettre de licenciement doit être remise en mains propres ou être envoyée par recommandée A/R. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Questions du forum licenciement pour inaptitude sur le solde de tout compte et les documents de fin de contrat Forum licenciement pour inaptitude : Rejoignez la page du site licenciement pour inaptitude sur laquelle se trouve la question qui vous intéresse concernant le solde de tout compte, ainsi que la réponse qui y a été apportée. Voir aussi les questions de la page Difficultés à la fin de la procédure et celles concernant le Solde de tout compte et les documents de fin de contrat. Il n'y a donc pas de préavis de licenciement (art. Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Aussi, ne disposant d’aucun emploi disponible dans l’entreprise compatible autre que ceux que vous avez refusés, nous sommes dans l’obligation de prononcer votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Questions du forum sur la convocation et l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude

Pour un licenciement pour inaptitude, le salarié quitte l’entreprise sans préavis, la date de la lettre de licenciement est celle de la fin du contrat. L.1232-6 …

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