Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. D. n° 2020-128, 18 févr. SECTION I. À jour au 1 er février 2020.

... La ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.

Consultez Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dans notre moteur de recherche juridique. Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Lien Legifrance, JO 19/02/2020).

Il est impossible d'accéder à cette page en raison de problèmes techniques. 220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: ... (Etat le 1 er avril 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, ... Art. 1. Décret 919-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2020 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES. 2, 3975. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. Veuillez réessayer plus tard ou retourner à la page d'accueil. 128 …

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