Suite à la parution de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les décrets n°2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été publié. Rupture conventionnelle dans la fonction publique. Elle s’applique depuis janvier 2020 et ce pendant six ans à titre expérimental aux fonctionnaires des trois versants.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit, dans son article 72, la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; La loi de transformation de la fonction publique prévoit d’expérimenter pendant 5 ans la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 14, 23,89,90 et 136 Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 31 et 32 Fiche de l'Urssaf sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique. DGAFP, Septembre 2019; Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.


L’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique . TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE. 1er janvier 2020; Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre.


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