Fusions et opérations assimilées : Le Collège de l’ANC a approuvé le 5 mai 2017 le règlement ANC n°2017-01 modifiant le règlement ANC n°2014-03 en ce qui concerne le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. REGLEMENT N° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général Note de présentation Dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 et de la publication au Journal officiel du 23 juillet 2015 de l’ordonnance n° 2015-900 et du décret - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la Article 2 Toute référence au règlement CRC n° 99-03 est remplacée par la référence au règlement ANC n° 2014-03. règlement ANC N°2014-03 du 15 juin 2014 modifié (relatif au plan comptable général). Le règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général et les règlements modificatifs sont abrogés. VERSION RECUEIL DES NORMES COMPTABLES FRANÇAISES Version modifiée suite au règlement ANC n° 2019-06 Autorité des normes comptables - page n°2/50 Art L. 236-3 – I. Ce règlement ANC n° 2017-01, actuellement en cours d’homologation, est afférent aux règles de comptabilisation des opérations de fusion et assimilées.

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