A défaut, l’employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de l’avis d’inaptitude, l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L 1226-4 et 1226-11). Selon la jurisprudence, l'employeur doit rechercher une solution de reclassement même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié comme étant inapte à tout emploi. Quand l'employeur licencie le salarié inapte, que le salarié soit en CDI ou en CDD, le préavis n'est pas exécuté. Que le salarié soit lié par un CDI ou un CDD, son inaptitude ne peut justifier la rupture du contrat qu’en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus des emplois proposés. Il résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L’employeur est tenu de reclasser le salarié déclaré inapte ou apte sous réserve d’aménagement du poste, par le médecin du travail, mais proposer un poste de reclassement à un salarié ne suffit pas. Le salarié ainsi déclaré inapte ne sera pas à proprement parler licencié pour inaptitude, mais pour impossibilité de reclassement. Avant de pouvoir conclure à l'impossibilité de reclasser le salarié, les tribunaux considèrent que employeur doit avoir procédé à des démarches précises afin de rechercher une solution de reclassement. Je commence par l’interroger sur son objectif. La première chose à faire pour un salarié menacé d’un tel licenciement sur ce motif. inaptitude non professionnelle : application du droit commun du licenciement sans cause réelle et sérieuse à savoir minimum 6 mois de salaire si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte plus de 11 salariés, si ces deux conditions ne sont pas remplies le montant de l’indemnisation est fonction du préjudice subi. En revanche, le salarié n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-4 du Code du travail). Bon à savoir : lorsque le salarié demande lui-même au médecin du travail à bénéficier d'un examen, celui-ci constitue une visite de pré-reprise et non une visite de reprise.La visite de pré-reprise doit obligatoirement être suivie d’une visite de reprise à l'initiative de l’employeur. Lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Il est cependant pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.


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